Notre cabinet

Cabinet d'expertise sociale, d'assistance et de conseil, organisme de formation, spécialisé auprès des Comités Sociaux et Economiques sur le plan national. A.C.C.E.® Formation est habilité à dispenser les formations C.S.E. et S.S.C.T. prévue à l'Article L.2145-5 à L.2145-13 du Code du Travail.

Nos intervenants

Ce sont des consultants spécialisés, Experts référents dans leurs domaines de compétences, Avocats, Juristes en Droit du Travail et de la sécurité sociale ou Experts Comptables diplômés HEC ou MBA d'Universités Américaines, Ingénieurs Ecole centrale (Paris), Economistes, Psychologues. Nos experts-consultants couvrent l'ensemble des thématiques liées à l'entreprise.
Leur enseignement est le fruit d'une connaissance acquise pendant des années au contact des représentants du personnel.
Leur but : vous permettre de progresser dans votre rôle d'élu.

Les sessions de formation en inter-Comités sociaux et Economiques

Ces formations à thèmes abordent les missions les plus courantes des C.S.E. Elles ont lieu selon un calendrier pré-établi, et permettent outre l'acquisition des notions capitales à l'exercice du rôle d'élu, la rencontre et l'échange d'expériences diverses : Partager est une autre façon d'apprendre.
Les sessions sont ouvertes à partir de 4 participants et limitées à 12 personnes pour laisser à chacun la possibilité de s'exprimer.

Les sessions de formation en intra-Comités sociaux et Economiques

Formations du catalogue (prêt à l'emploi) et "thématiques" (sur mesure) adaptées à vos besoins et à vos moyens.

Les séminaires résidentiels

Séminaires résidentiels à "thèmes" dans toute la France. Nous consulter.

1. Qu'est-ce que le "congé de formation économique " ?

      ​Le code du travail prévoit, pour les élus titulaires, un droit à la formation. Cette formation obligatoire est de 5 jours tous les 4 ans de mandats, consécutifs ou non. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail.

Les lois Auroux de 1982 avaient mises en lumière l'importance de la Formation des IRP, les Ordonnances Macron de 2017 "enfonce le clou" en bouleversant le dialogue social et par la même les attributions du C.S.E. qui sont de plus en plus importantes. Le C.S.E. doit appréhender la dimension économique de l'entreprise, maîtriser l'ensemble des réglementations sociales, acquérir des connaissances financières et comptables solides. Afin d'aider les C.S.E. à mener à bien leur mission, le législateur leur permet de bénéficier, en plus de l'accès aux formations professionnelles des élus de l'entreprise et de celles du salarié, d'un droit de formation spécifique : la formation économique et sociale appelée plus communément formation initiale, puisque généralement suivie en début de mandat. D'une durée de cinq jours, renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non, depuis la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, Cette formation permet aux élus de mieux exercer leurs attributions économiques, professionnelles et sociales. Les bénéficiaires de cette formation sont les membres élus titulaires (Article L3142-13 et R.3142-30 du Code du Travail), et les suppléants (seulement avec l'accord de l'employeur).

1. Une bonne formation doit intégrer les éléments suivants : différentes formes juridiques de l'entreprise, de l'association, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l'analyse financière et, éventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.
2. Qui paie cette formation ?
   Au même titre que pour certaines formations [Ex. l'utilisation du C.P.F. (Congé Personnel de Formation)], le salaire est maintenu par l'employeur. Quant au financement de la formation (prix du stage) il est, dans la majorité des entreprises, pris en charge par le C.S.E. lui-même, sur son budget des activités économiques et professionnelles (A.E.P.) (subvention de 0,2 % de la masse salariale brute allouée par l'employeur au C.S.E. pour son fonctionnement). Il peut toutefois être pris en charge directement par l'employeur au titre du plan de formation économique (via un accord avec l'employeur).
3. Quelles sont les formalités ?
   Dans le cadre du congé de formation économique, les élus doivent informer leur employeur de leur absence, 30 jours au plus tard avant le début du stage, par courrier de préférence. Ce courrier mentionnera les dates du stage, le nom de l'organisme ainsi que son numéro d'agrément.

Pourquoi les élus du C.S.E. peuvent et doivent se former ?

Le code du travail prévoit pour les élus titulaires un droit à la formation.
Cette formation obligatoire est de 5 jours et réalisable tous les 4 ans. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. La formation, le matériel et le ou les formateurs sont financés par le budget des activités économiques et professionnelles (A.E.P.) ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Voilà comment les élus peuvent se former.

Alors pourquoi le doivent-ils ?

Parce qu'il s'agit d'un mandat électif et que cela donne un peu de démocratie dans le monde industriel,commercial et associatif que la tâche est vaste, de plus en plus complexe, mais toujours intéressante et que les élus ne sont pas forcément des comptables, des juristes ou des spécialistes des loisirs…
Oui c'est un Droit ! Plus encore, c'est un Droit que les élus responsables prennent afin de répondre aux attentes des salariés et d'être, vis-à-vis des employeurs, des interlocuteurs crédibles.

Qui peut prétendre à des formations ?

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique
• Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale