Lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent ou prennent le contrôle d’entreprises et que l’opération répond aux critères définis par l’article L. 430-2 du Code de Commerce, le chef d’entreprise doit réunir le comité social & économique, qui peut se faire assister par un expert-comptable.

L’article L. 2315-92 du Code du Travail prévoit que le Comité Economique et Social puisse recourir à un expert en cas d’opération de concentration.

Pourquoi nommer l'expert : 

Dans le cadre de cette mission, et en fonction de la demande des élus, l’expert apprécie notamment :

  • la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération ;
  • le plan d’affaires (business-plan) combiné du nouvel ensemble et les synergies générées qui sont envisagées ;
  • les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois, statuts collectifs) de l’opération, y compris à terme.

Son appréciation porte donc aussi sur l’évaluation des risques et des opportunités de l’opération, tant économiques et sociaux que financiers.

Un autre objectif à la mission sera de porter une appréciation sur les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence qui peut imposer des modifications au projet initial.

De quoi s’agit il : 

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, l’employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française, soit de la Commission européenne (Article L2312-41 C.Trav.).

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

Qui finance l'expertise : 

Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du C.S.E., sauf cas particuliers.

En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :

  • Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise

Et

  • Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes. 
  •  
  • « Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas d’une opération de concentration, l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier ». (cf.  R 2315-47 alinéa 2 C.trav.

 

Comment mettre en œuvre une expertise ?

En amont, prise de contact avec l’expert 

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

  • Analyser l’opportunité de l’expertise
  • Préparer la résolution motivant l’expertise
  • Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

  • La motivation de l’expertise,
  • Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert parmi les experts- comptables)
  • Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E. par exemple),
  • Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).
  • Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).