Le Comité Economique et Social dispose d’un droit à expertise an cas de licenciements économiques collectifs (art. L. 2315-92 C.Trav.).

Depuis 2013, toute procédure de licenciement collectif est réalisée dans le cadre soit d’un accord collectif majoritaire signé par les organisations syndicales, soit d’un plan unilatéral de l’employeur. Dans tous les cas, l’accord ou le plan unilatéral devront être homologués par la D.I.R.E.C.C.T.E.

Attention : L’expert doit être nommé impérativement lors de la première réunion de présentation du projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.), dite R1. Après, il sera trop tard.

Pourquoi nommer l'expert : 

En cas de négociation, l’expert assistera les organisations syndicales à la fois sur le plan juridique, économique et social.

Dans tous les cas, son rôle sera dans un premier temps d’analyser les arguments économiques présentés par la Direction : vérifier les raisons économiques des licenciements. Par ailleurs, il appréciera les modalités des suppressions de postes notamment en termes de critères d’ordre et de charge de travail. Enfin, il aidera les élus à négocier les mesures d’accompagnement et à être force de propositions pour sauver des emplois.

La mission de l'expert

L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du C.S.E. et de mise en œuvre des licenciements. Le C.S.E. peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation.

La mission sera définie avec le comité (en veillant à ce que son contenu ait fait l’objet d’une concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise).

L’analyse de l’expert peut notamment porter sur :

• L’analyse du projet :
  • le projet de réorganisation (en l’état d’avancement des travaux de préparation du projet par l’entreprise), la situation économique et sociale de l’entreprise et les problèmes que cherche à résoudre le projet de licenciement pour motif économique, les incidences économiques et sociales potentielles du projet ;
  • le calendrier envisagé par l’entreprise, pour la préparation et la mise en œuvre du projet ;
  • les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi envisagés par la direction ;
  • etc.
• L’appui aux représentants du personnel pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord. Celles–ci pourront par exemple porter sur :
  • les moyens du redressement de l’entreprise ;
  • le contenu ou les modalités des réorganisations ;
  • les mesures sociales et le P.S.E.;
  • le contenu de l’accord ;
  • etc...

Rémunération de l'expert par l'employeur

Sous quel délai : 

C’est le délai de consultation du C.S.E. qui cadre le délai de réalisation de l’expertise.

A défaut d’accord, ce délai est de :

• Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
• Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
• Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. (Article L1233-30 C.Trav.)

Le rapport de l’expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.

Comment désigner l'expert ?

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

• Analyser l’opportunité de l’expertise
• Préparer la résolution motivant l’expertise
• Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

• La motivation de l’expertise,
• Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert parmi les experts-comptables ou les experts habilités en matière de santé au travail)
• Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E., par exemple),
• Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).

 

Expertise dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ​​

L’article L. 2315-92 du Code du Travail prévoit que le Comité Economique et Social puisse recourir à un expert en cas d’une offre publique d’acquisition.

Pourquoi nommer l'expert : 

Le Cabinet A.C.C.E.® évalue :

• la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre,
• les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. (Article L2312-45 C.Trav)

De quoi sagit il ?

Lors du dépôt d’une Offre Publique d’Acquisition (O.P.A.), l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. (Article L2312-42 C.Trav.)

Une note écrite

L’auteur de l’offre adresse au CSE, dans les trois jours suivant sa publication, une note d’information écrite. (Article L2312-44 C.Trav.)

L’audition de l’auteur de l’offre

L’audition de l’auteur de l’offre se tient dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition. (Article L2312-43 C.Trav.)

Lors de son audition, l’auteur de l’offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société.

Le comité social et économique peut se faire assister de l’expert-comptable.

Le rapport de l’expert

Au regard des délais courts de l’expertise, l’expert-comptable établit un rapport synthétique problématisé afin de faciliter la prise de connaissance des enjeux par le comité et la formation de son éventuel avis.

Qui finance l'expertise ?

Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du C.S.E., sauf cas particuliers.

En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :

• Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise

Et

• Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.

​Sous quel délai ?

L’expert-comptable dispose d’un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition pour établir son rapport. (Article L 2312-45 C.Trav.)

Comment mettre en oeuvre de l'expertise ?

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

• Analyser l’opportunité de l’expertise
• Préparer la résolution motivant l’expertise
• Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

• La motivation de l’expertise,
• Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert-comptable)
• Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E., par exemple),
• Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).

 

Expertise dans le cadre de la recherche d'un repreneur

Dans le cadre de la recherche de repreneur, le comité social et économique peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix. (Art. L. 1233-57-17 C.Trav.)

Pourquoi nommer l'expert : 

Ici, l’expert a pour mission :

• D’analyser le processus de recherche d’un repreneur,
• D’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels,
• D’étudier les offres de reprise,
• D’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité social et économique et à l’élaboration de projets de reprise.

Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :

• L’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;
• L’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
• L’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
• La formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au comité pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci (par exemple : reprise par tout ou partie des salariés).

L’expert adaptera la remise de son rapport au calendrier de la mission. Il pourra notamment livrer une première partie sur le processus de recherche et les informations mises à disposition, puis un ou des rapports ou notes analysant les projets de reprise.

Cette expertise est à la charge de l’employeur. (Art. L. 1233-57-17 C.Trav.)

Sous quel délai :

La mission se déroule sur la durée du processus de consultation du C.S.E. de l’entreprise, les délais étant convenus entre les partenaires sociaux et la direction ou, à défaut d’accord, sont identiques à ceux prévus par les procédures P.S.E., donc de deux à quatre mois en fonction de l’effectif potentiellement concerné.

Comment mettre en oeuvre l'Expertise ?

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

• Analyser l’opportunité de l’expertise
• Préparer la résolution motivant l’expertise
• Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

• La motivation de l’expertise,
• Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert-comptable)
• Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E., par exemple),
• Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).