L’article L. 2315-87 du Code du Travail prévoit que le C.S.E. puisse recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Pourquoi nommer l'expert ?

Les orientations stratégiques mettent en lumière les intentions et les perspectives de la Direction pour les trois à cinq ans à venir. Les enjeux sont fondamentaux et doivent être maîtrisés par les élus. L’expert pourra aider le comité à comprendre et interpréter ces orientations à travers une présentation pédagogique.
Il assistera les élus dans les échanges et sur la formulation de l’avis qui pourra proposer des solutions alternatives.
Il pourra également contribuer à enrichir la Base de Données Economiques et Sociales.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur leurs conséquences en matière :

  • D’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences
  • D’organisation du travail
  • De recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • De G.P.E.C.
  • D’orientations de la formation professionnelle
    (Article L2312-24 C.Trav)

Notion d’orientations stratégiques : Il n’existe pas dans le code du travail une définition des orientations stratégiques. Rappelons ici l’un des objectifs poursuivis par l’ANI du 11 janvier 2013 : «initier une réflexion et une discussion de portée globale sur les options stratégiques de l’entreprise entre les partenaires sociaux pour ensuite présenter la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes ».

Information préalable

La base de données économique et sociale (BDES) est le support de cette consultation
Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique à transmettre dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques et ce contrairement aux deux autres.
Toutefois, pour respecter le principe de l’effet utile de la consultation, l’employeur doit produire et communiquer aux membres du CSE un document écrit reprenant ces orientations stratégiques, à moins qu’une rubrique ad hoc ne soit prévue dans la base de données.

C.S.E. / C.S.E. Central

La consultation a bien lieu au niveau de l’entreprise et pas des établissements distincts. Ce sera donc le comité central d’entreprise qui sera consulté le cas échéant, et pas les comités d’établissement. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Art. L. 2312-22.

L’avis du C.S.E.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Qui finance l'expertise ?

Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du C.S.E., sauf accord et cas particuliers.

En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :

  • Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise

Et

  • Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.

​Quel délai ?

 

C’est le délai de consultation qui cadre le délai de réalisation de l’expertise.

À défaut d’accord, ce délai est de :

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert,
  • 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du C.S.E. Central et d’un ou plusieurs C S E  d’établissement.

Comme précédemment pour le comité d’entreprise, le délai de consultation du C.S.E  court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, c’est-à-dire de leur mise à disposition sur la B.D.E.S.

De même, le C.S.E. est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration du délai de consultation.

Comment mettre en oruvre l'expertise ?

 

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

  • Analyser l’opportunité de l’expertise
  • Préparer la résolution motivant l’expertise
  • Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

  • La motivation de l’expertise,
  • Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert parmi les experts-comptables)
  • Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du CSE, par exemple),
  • Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).