Le Comité Economique et Social peut recourir à un expert (une fois par exercice social) lorsqu’ il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et que l’employeur ne répond pas de façon satisfaisante aux questions du comité. (Art. L. 2315-92 C.Trav.) Il s’agit du droit d’alerte économique du CSE.

Pourquoi nommer l'expert ?

L’expert-comptable doit aider le C.S.E. à apprécier la situation de l’entreprise. Il doit émettre un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés de l’entreprise, ainsi que sur les explications données par la direction. Il peut également être appelé à exprimer un avis, sur le traitement des difficultés proposé par le Comité Social et Economique.
Ces analyses seront menées en prenant en compte le contexte sectoriel et, le cas échéant, le contexte du groupe d’appartenance de l’entreprise.
Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.
Si le C.S.E. décide de mettre en œuvre la 3ème phase de la procédure d’alerte, l’avis de l’expert-comptable est joint à l’acte de saisine de l’organe d’administration ou de surveillance ou à l’information des membres de la personne morale.

Selon le code du travail, « Lorsque le C.S.E. a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. » (articles L. 2312-63 et suivants)

Chronologie habituelle de la procédure d’alerte :

  • Le C.S.E. a connaissance de faits ;
  • Il demande des explications à l’employeur en inscrivant la demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion ;
  • Si la réponse de l’employeur n’est pas suffisante, ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le Comité vote en réunion plénière, après une éventuelle suspension de séance, la décision d’établir un rapport.
  • Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés et en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique.

Pour rédiger ce rapport, le C.S.E. ou le cas échéant la commission économique peut se faire assister d’un expert-comptable.

Et après

Sur la base du rapport de l’expert, si la situation préoccupante est confirmée, le C.S.E. peut saisir l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise
L’organe d’administration ou de surveillance doit apporter au comité une réponse motivée. (Article L2312-66 C.Trav.)

Qui finance l'expertise ?

Cette expertise est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf cas particuliers.

En effet, l’expertise est prise en charge par l’employeur :

  • Lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise

Et

  • Lorsqu’il n’y a pas eu de transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes.

Sous quel délai ?

L’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.

Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le C.S.E., adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (article R. 2315-47 du code du travail).

Comment mettre en oeuvre l'expertise ?

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

  • Analyser l’opportunité de l’expertise
  • Préparer la résolution motivant l’expertise
  • Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande d’expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

  • La motivation de l’expertise,
  • Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement l’expert parmi les experts-comptables ou les experts habilités en matière de santé au travail)
  • Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E., par exemple),
  • Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).

La question des expertises peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. L’accord pourrait prévoir par exemples un nombre maximal d’expertises, un calendrier, des modalités… il faut donc être vigilant en cas de négociation sur le sujet.