Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Il en est de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés. L’employeur doit présenter tous les ans un rapport sur la participation au Comité Social et Economique qui peut se faire assister par un expert-comptable. (Art. D. 3323-14 du code du travail).

Le système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En l’absence d’accord, l’employeur applique le système légal obligatoire.

La mission de l'expert
L’expert examine le rapport sur la participation remis au comité social & économique par l'employeur dans les six mois suivant la clôture des comptes.
Sur la base de cette analyse, il

• étudie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que la gestion et l'utilisation de ces fonds
• apprécie les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés
• vérifie au besoin les calculs et l'application des accords

Que prévoit la loi ?
La loi autorise le comité social & économique à négocier des accords d’intéressement ou de participation (L 3322-6). Le comité social & économique est consulté (L 2323-18), notamment lorsqu’il n’est pas signataire, lors de la conclusion de l’accord. Il est également consulté lors de la présentation du rapport annuel par la direction (D 3323-13 à D 3323-15) et peut se faire assister par l’expert-comptable, selon ce qui est prévu aux articles L 2325-35 et suivants du Code du Travail.
L’expert est alors en mesure de vérifier les informations transmises au comité social & économique. Il dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes.

Qui peut désigner l'expert ?
Comité social & économique
Comité central social & économique

Qui finance l'expertise ?

En amont, prise de contact avec l’expert

Avant même le vote de recours à l’expertise, il est très vivement recommandé de prendre contact avec l’expert pour :

• Analyser l’opportunité de l’expertise
• Préparer la résolution motivant l’expertise
• Travailler sur le contenu possible de l’expertise ;

Le vote de l’expertise

La demande expertise s’effectue par le vote de motions sur les éléments suivants :

• La motivation de l’expertise,
• Le choix de l’expert (le C.S.E. choisit librement le Cabinet d'expert-comptable)
• Le choix du référent en charge du suivi de l’expertise (le secrétaire du C.S.E, par exemple),
• Le cahier des charges de l’expertise au besoin (L2315-81-1).

Les votes doivent obtenir la majorité des membres élus présents.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités du recours à l’expertise.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L2315-3 (L2315-84).

Comment désigner l'expert ?

Le comité doit à la fois solliciter la Direction afin d'obtenir le rapport prévu par la loi et l'inscription d'un ordre du jour spécifique. Il peut voter l'assistance d'un expert ainsi : « Conformément aux articles L. 2325-35 et suivants et D 3323-13 à D 3323-15 du Code du Travail, le C.S.E. décide de se faire assister par le Cabinet A.C.C.E.® pour la mission suivante… »