Les missions de l'expert
Le Code du Travail donne au comité social & économique la possibilité de recourir, à ses frais, à un expert pour la préparation de ses travaux. Ces missions peuvent parfois être cofinancées par l’entreprise et le C.S.E, voire être totalement prises en charge par l’employeur en cas d’accord ou sous la forme d’axes d’une mission sur les comptes annuels, ou prévisionnels, ou d’un exercice du droit d’alerte...
Lors de ces missions dites « contractuelles », l’expert aide le comité (éventuellement à travers la commission économique) à se forger une opinion, à émettre des avis et à formuler des propositions sur des problématiques aussi diverses que

  • la mise en place d’une nouvelle organisation ou l’introduction de nouvelles technologies de l’information et de la communication (centres d’appels, ERP, groupware, workflow, téléservices…)
  • les accords d’ARTT conclus (vision globale, application et conséquences) ou l’égalité professionnelle (à partir de l’analyse des dispositifs qui structurent les inégalités entre les femmes et les hommes)
  • l’examen d’une offre publique d’achat (article L. 2323-2 du Code du Travail)
  • l’épargne salariale et les régimes de prévoyance (diagnostics, propositions alternatives, conséquences d’un nouveau régime…)
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (moyens déployés par l’entreprise à cette fin, impact de la stratégie sur l’emploi, mesures d’accompagnement prévues)….

Qui peut désigner l'expert ?
Comité social & économique d'établissement
Comité social & économique - Comité central social & économique

Cadre juridique
Article L 2325-41 du Code du Travail
Rémunération par le C.S.E, le C.C.S.E. - cofinancement négocié avec l’entreprise ou entreprise seule en cas d’accord.

Comment désigner l'expert ?
Exemple : «Le Comité (central) social & économique (ou d’établissement) désigne le cabinet d’expertise A.C.C.E.® pour l’assister dans la préparation de ses travaux, en particulier dans le cadre de (décrire la situation). »

Que prévoit la loi ?
L’article L. 2325-41 précise que « le comité social & économique peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à l’expert donne lieu à délibération du comité d’entreprise (qui précise la mission). L’expert choisi dispose des documents détenus par le comité. » Des dispositions plus favorables notamment en matière d’information et de financement peuvent être trouvées avec la direction.