• Mission
  • Audit éco et social
  • Conseil - IRP - C.S.E.
  • Environnement RH - DD - R.S.E
  • Contact
  • Code du Travail numérique

Article L. 2323-1 du Code du Travail

Le comité social et économique a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L 911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Map Icon A.C.C.E.®
"Le kérylos" 35, boulevard Paul Hugues
13008 Marseille
Phone icon Téléphone : +33(0)4 91 79 02 72
contact@cabinet-acce.com
A.C.C.E.© 2020 | Mentions légales
Création Media Annonces